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Les normes électriques (NFC 15-100)

Pour garantir la sécurité des installations électriques d’une habitation, la législation française a mis en place des règles à respecter en matière d’électricité : il s’agit de la norme NF C15-100 qui régit les installations électriques à basse tension. Habitats individuels ou collectifs, cette norme s’applique aux constructions neuves, mais aussi à la rénovation d’installations électriques. Le point sur ce sujet.

Comprendre les caractéristiques de la norme NFC 15-100

La norme NF C 15-100 imposée par la législation française fixe les règles à respecter sur les installations électriques dans un habitat. Les dispositifs concernés par cette prescription sont les prises pour les gros électroménagers, les disjoncteurs différentiels, les tableaux de répartition, la protection des circuits…

Par exemple, pour les prises, cette norme impose un nombre minimum de prise de courant dans chaque pièce d’une habitation : 3 prises dans les chambres, 6 dans la cuisine, 5 dans les séjours de moins de 20 m², une prise par couloir et autres pièces… et des normes très strictes dans la salle de bains.

Les raisons des incendies dans l’habitat sont multiples, mais dans la plupart des cas, ce sont celles qui sont d’origine électrique qui provoquent ce genre d’accidents. Et ce à cause de l’absence de protection contre le contact indirect, les surcharges des circuits, la défectuosité du réseau de terre, l’usure du temps… De ce fait, il est indispensable pour les locaux d'habitation, d’obtenir une certification électrique et d’effectuer un diagnostic électrique.

Focus sur la certification électrique

Le premier document vérifié par les fournisseurs d’électricité avant la mise sous tension d’une installation électrique est le certificat électricité. En effet, ce dernier est une attestation de conformité de l'installation. A noter que cette attestation doit être établie par un électricien ou par la personne qui a réalisé l’installation.

Une fois l’attestation prête, elle doit être envoyée à la direction régionale du Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité). Suite à cela, le Consuel va vérifier si l’installation est conforme aux normes et aux règlements en vigueur. Si c’est le cas, il va délivrer une attestation permettant la mise sous tension. Dans le cas contraire, il faut résoudre les problèmes et demander à nouveau un autre examen.

Dans un délai de 3 semaines après la réception de l’attestation, Consuel va effectuer un contrôle pour vérifier si tout est aux normes. Mais si ce n’est pas le cas, le contrôleur mentionne les dispositifs non-conformes aux normes. L’installateur devra réparer les imperfections, puis envoyer une nouvelle fois un courrier au Consuel et attendre la contre-visite. A savoir que si l'installation a été effectuée par un professionnel électricien, le contrôle est fait au hasard, dans le cas contraire le contrôle est systématique.

Qu’en est-il du diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique est un document indispensable à la vente d’un bien. Il s’agit d’un document que le vendeur doit présenter aux acquéreurs pour vérifier l’état de l’installation électrique. Mais aussi pour assurer la sécurité des personnes ainsi que les intérêts des acquéreurs du bien en question. A savoir que ce document est obligatoire depuis 2009 et concerne la vente d’une maison de plus de 15 ans. Ce document doit mentionner sept grands diagnostics au niveau de l’installation électrique :

  • Le plomb ;
  • L’amiante ;
  • Les termites ;
  • Le diagnostic électrique ;
  • La performance énergétique ;
  • Les risques naturels et technologiques ;
  • L’état de l'installation intérieure de gaz naturel.

D’autant plus que le diagnostic doit être établi par un professionnel (un opérateur certifié). Il doit également décrire l’ensemble de l’installation électrique du logement et de ses dépendances, notamment les appareils généraux de commande et de protection, les dispositifs de protection contre les surintensités, les dispositifs différentiels de sensibilité appropriés aux conditions de mise en terre…

Il faut tout de même savoir que les circuits internes des matériels ne sont pas concernés par ce diagnostic, seul les dispositifs visibles de l’installation sont à diagnostiquer. D’ailleurs, les pièces communes des immeubles collectifs ne sont également pas concernées par ce contrôle.

A noter que le vendeur n’est pas obligé d’effectuer des travaux de rénovation si le bien ne présente aucun risque avéré. Le diagnostiqueur immobilier certifié doit juste faire isoler tout ou une partie du circuit électrique qui peut présenter des éventuels risques de danger.

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